Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

• "APIIUM" ou "Prestataire" : APIIUM SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 979 994 977 00010, dont le siège social est situé 4 RUE AUBRY LE BOUCHER, 75004 PARIS.
• "Client" : Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui commande des prestations à APIIUM.
• "Services" : L'ensemble des prestations proposées par APIIUM, incluant notamment le conseil, le diagnostic, l'automatisation de processus, l'implémentation de solutions IA, la formation et la maintenance.
• "Contrat" : L'ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le devis accepté, et tout document annexe.
• "Livrables" : Tous documents, rapports, codes, automatisations ou solutions remis au Client dans le cadre des Services.

Article 2 - Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles APIIUM fournit ses Services aux Clients qui lui en font la demande.

2.2 Application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Services réalisées par APIIUM, sauf accord dérogatoire express et écrit. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client.

2.3 Modification

APIIUM se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 - Services proposés

3.1 Nature des Services

APIIUM propose les services suivants :

• Diagnostic et audit : Analyse approfondie des processus et identification des opportunités d'optimisation
• Conseil stratégique : Recommandations personnalisées pour améliorer la productivité
• Conception de solutions : Développement de solutions sur mesure d'automatisation et d'IA
• Implémentation : Mise en œuvre technique des solutions
• Formation : Accompagnement des équipes du Client
• Maintenance et support : Assistance technique et évolution des solutions

3.2 Personnalisation

Chaque prestation fait l'objet d'une proposition commerciale détaillée adaptée aux besoins spécifiques du Client.

Article 4 - Processus de commande

4.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis précise :

• La description détaillée des Services
• Les délais de réalisation
• Le prix et les modalités de paiement
• La durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire)

4.2 Acceptation

La commande est définitivement formée par :

• La signature du devis par le Client
• Le versement de l'acompte éventuel
• L'acceptation des présentes CGV

4.3 Modification de commande

Toute modification de la commande doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties et peut entraîner une révision du prix et des délais.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes
• La TVA au taux en vigueur sera ajoutée
• Les prix incluent les frais de déplacement en Île-de-France
• Les déplacements hors Île-de-France font l'objet d'une facturation séparée

5.2 Modalités de facturation

Sauf accord contraire, la facturation s'effectue selon les modalités suivantes :

• Prestations ponctuelles : 50% à la commande, 50% à la livraison
• Prestations récurrentes : Facturation mensuelle à terme échu
• Projets longs : Facturation par étapes selon l'échéancier convenu

5.3 Conditions de paiement

• Délai de paiement : 30 jours date de facture
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque
• Escompte pour paiement anticipé : aucun

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros
• Suspension possible des Services en cours
• Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

Article 6 - Exécution des Services

6.1 Obligations d'APIIUM

APIIUM s'engage à :

• Exécuter les Services avec professionnalisme et diligence
• Affecter du personnel qualifié
• Respecter les délais convenus sauf cas de force majeure
• Informer régulièrement le Client de l'avancement des travaux
• Respecter la confidentialité des informations du Client

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des Services
• Désigner un interlocuteur référent
• Donner accès aux systèmes et données nécessaires
• Valider les livrables dans les délais convenus
• Respecter les prérequis techniques communiqués
• Collaborer activement à la réussite du projet

6.3 Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de commande, sauf faute lourde d'APIIUM.

Article 7 - Réception et garanties

7.1 Procédure de réception

• Les livrables sont soumis à validation du Client
• Délai de validation : 10 jours ouvrés
• Sans retour dans ce délai, la réception est réputée acquise
• Les réserves doivent être formulées par écrit

7.2 Garantie de conformité

APIIUM garantit la conformité des livrables aux spécifications convenues pendant 3 mois à compter de la réception. Cette garantie couvre :

• La correction des anomalies
• La mise en conformité avec les spécifications
• L'assistance technique de premier niveau

7.3 Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas en cas de :

• Modification des livrables par le Client
• Utilisation non conforme
• Défaillance de l'environnement technique du Client
• Intervention de tiers non autorisés

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Propriété des développements spécifiques

Les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral. Cette cession comprend les droits d'utilisation, de reproduction et de modification pour les besoins internes du Client.

8.2 Propriété des méthodes et outils

APIIUM conserve la propriété de :

• Ses méthodologies et savoir-faire
• Ses outils et frameworks génériques
• Les composants réutilisables non spécifiques au Client
• Sa documentation générale

8.3 Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive sur les éléments propriétaires d'APIIUM intégrés dans les livrables.

Article 9 - Confidentialité

9.1 Engagement de confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale, pendant la durée du contrat et 5 ans après son terme.

9.2 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Déjà dans le domaine public
• Connues de la partie réceptrice avant la divulgation
• Divulguées avec l'accord écrit de l'autre partie
• Devant être divulguées en vertu de la loi

Article 10 - Responsabilité

10.1 Nature de l'obligation

APIIUM est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses Services.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'APIIUM est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat concerné. APIIUM ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.

10.3 Assurance

APIIUM déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Article 11 - Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pandémies, cyberattaques majeures, défaillances des réseaux de télécommunication.

Article 12 - Résiliation

12.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

12.2 Conséquences de la résiliation

• Les sommes dues deviennent immédiatement exigibles
• Les Services en cours sont interrompus
• Les données du Client lui sont restituées
• Les clauses de confidentialité restent applicables

Article 13 - Données personnelles

APIIUM s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 - Dispositions générales

14.1 Intégralité du contrat

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous accords antérieurs.

14.2 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.3 Divisibilité

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

14.4 Cession

Le Contrat ne peut être cédé sans l'accord écrit de l'autre partie.

Article 15 - Litiges et droit applicable

15.1 Règlement amiable

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif au Contrat.

15.2 Médiation

En cas d'échec, les parties peuvent recourir à un médiateur avant toute action judiciaire.

15.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

15.4 Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français.